Conditions Générales de Mon Permis+
1. Inscription
L'élève peut s'inscrire via le formulaire d'inscription disponible sur notre site web ou directement par téléphone pour suivre les cours pratiques et/ou théoriques.
2. Tarifs
Les tarifs des cours sont établis comme suit :
Cours théorique : 12 heures pour 65€
Leçon pratique : 1h30 pour 65€
3. Responsabilité
Pendant la durée des cours, Mon Permis+ est civilement responsable et le moniteur est pénalement responsable.
La compagnie d'assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules de Mon Permis+ s'engage à ne pas poursuivre l'élève en cas d'accident.
4. Protection des Données
L'élève donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé le concernant, conformément à l’article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément au RGPD applicable depuis le 25 mai 2018, aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers, excepté les données obligatoires pour les centres d’examens et à des fins d’inspections ministérielles.
Les documents seront conservés uniquement pour la durée prescrite par la législation réglementant les écoles de conduite, en vertu de l’arrêté royal du 11 mai 2004.
5. Paiement et Annulation
L'élève devra payer la première leçon pratique directement à la fin de celle-ci.
Les leçons pratiques suivantes doivent être payées à l'avance. L'élève doit payer à l'avance la somme de 65€ pour valider et participer à la formation théorique.
Toute annulation ou modification de l’horaire d'une leçon pratique doit être signalée au moins 24 heures à l'avance.
6. Attestations
Mon Permis+ ne délivre pas d'attestation aux élèves ayant échoué deux fois consécutivement aux examens.
7. Frais d'Examen
La redevance perçue par le centre d'examens n'est pas comprise dans les tarifs des cours de Mon Permis+.
8. Acceptation des Conditions
Le règlement des cours vaut acceptation de ces conditions générales de vente.